Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est une démarche facultative pour toute personne qui désire obtenir des informations sur l'état de droit attaché à un terrain (constructibilité, desserte...). La possibilité de demander un certificat d'urbanisme est ouverte à toute personne, même si elle n'est pas propriétaire du terrain en question.
Les professionnels de l'immobilier (notaire, agence, mandataire, aménageur...) usent régulièrement de cet outil afin de renseigner leurs clients. Il convient de préciser qu'il existe deux certificats d'urbanisme différents :
Le CUa qui est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles liées au PLU)
- les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, périmètres de protection...)
- la liste des taxes et participations d'urbanisme
Le CUb qui est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Un formulaire unique existe pour tout certificat d'urbanisme a ou b. Sa référence est Cerfa n°13410*02